Nous avons conscience que la protection de votre vie privée est essentielle pour nouer une relation durable avec vous. Nous nous engageons à traiter de manière adéquate les informations que vous nous confiez.
Vous trouverez ci-dessous les termes de notre engagement concernant le traitement des données personnelles. Ils ont pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons ces données et vous indiquent la façon de procéder si vous souhaitez y apporter une modification.
CONSENTEMENT
Par « donnée personnelle », nous entendons toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet de vous identifier personnellement, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique. Avant de nous transmettre ces informations, nous vous recommandons de prendre connaissance de la suite de ce document décrivant notre politique en matière de protection de la vie privée de nos clients.
Cette Charte de protection des données personnelles fait partie des conditions générales qui régissent nos services hôteliers. En acceptant nos conditions générales, vous acceptez expressément les dispositions de cette Charte.
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Quand vous utilisez notre système de réservation, créez un compte en ligne, compléter un formulaire, choisissez de recevoir des offres ou notre newsletter, nous collectons des informations personnelles ou d’autres informations que vous nous mettez à disposition, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, préférences pour la chambre, détails de la carte de crédit, jour et mois de naissance et numéro carte club. Nous pouvons aussi demander des informations supplémentaires, par exemple le numéro d’association (AAA), le numéro du compte corporatif ou des références internes.
Lorsque vous demandez des renseignements concernant les opportunités de développements hôteliers, contrats de licence sur notre site Web d’information adonis-hotels-residences.com ou ailleurs nous pouvons recueillir des informations telles que vos coordonnées, votre expérience en matière de propriété ou de développement hôtelier, et quelques détails sur votre projet.
UTILISATION DES INFORMATIONS
Nous ne vendons, n’échangeons, ne louons ou ne divulguons vos informations personnelles à personne en dehors de notre société, nos prestataires, nos sociétés affiliées ou Hôtels licenciés, autrement qu’en conformité avec cette politique de confidentialité et de sécurité. Nous et nos sociétés affiliées utilisons ces informations personnelles pour gérer nos activités commerciales, pour fournir un service aux clients, pour personnaliser votre expérience numérique, pour vous contacter au sujet de votre séjour dans un Hôtel licencié et pour mettre d’autres produits et services à votre disposition. Nous partageons vos informations avec nos Hôtels licenciés, les émetteurs de cartes de crédit et d’autres sociétés si nécessaire pour exécuter la transaction. Nous pouvons également utiliser vos informations pour vous envoyer des communications promotionnelles par courrier, par courrier électronique ou pour partager vos informations avec nos partenaires commerciaux.
Réservations
Nous disposons d’un système de réservation centralisé qui conserve vos informations personnelles d’identification lorsque vous effectuez une réservation pour un Hôtel licencié via notre site Internet accessible dans le monde entier, les Hôtels licenciés et des agents de voyage tiers et des sites Internet de voyage qui se connectent à notre système de réservation. Les informations personnelles collectées dans le système de réservation sont nécessaires pour sécuriser et traiter votre réservation. Vos informations personnelles d’identification (y compris le numéro de carte de crédit) seront traitées principalement en France afin de compléter votre transaction et de faciliter les réservations futures. Seules les informations personnelles raisonnablement requises pour faciliter vos réservations sont collectées et partagées entre Adonis Hôtels & Résidences et les Hôtels licenciés.
Nous utiliserons votre adresse e-mail pour envoyer une confirmation et, si nécessaire, nous pourrions utiliser d’autres informations pour vous contacter concernant votre réservation. Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour :
- vous envoyer des messages concernant un voyage, les détails du séjour et pour vous fournir d’autres informations sur la région et l’Hôtel licencié ;
- vous informer d’offres et de promotions spéciales
- pour vous envoyer des sondages périodiques de satisfaction ou des études de marché.
Marketing
Nous pourrons utiliser vos informations personnelles pour vous envoyer par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal des promotions, des sondages, des offres de tiers.
Autres utilisations de vos données personnelles
Dans le champ permis ou requis par la loi, nous nous réservons le droit de recueillir, d’utiliser et de divulguer vos informations personnelles à des fins d’investigations criminelles ou de sécurité ou pour collaborer avec les autorités conformément à la réglementation en vigueur. Il est également possible que vos informations soient utilisées, conformément à la loi, pour effectuer une vérification de votre solvabilité, pour signaler ou recouvrir des créances ou pour protéger les droits ou la propriété de Adonis Hôtels & Résidences, de nos employés, de nos hôtels en contrat de licence, de nos clients, de ce site ou des utilisateurs de ce site.
CONSERVATION DES DONNEES
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans la présente Charte ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
Vos données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale. Les mesures techniques et de mises à jour des infrastructures informatiques sont appropriées afin de protéger les données contre toute attaque informatique. Les données personnelles saisies lors d’une réservation, lors d’une demande d’information sur adonis-hotels-residences.com ou sont stockées sur un serveur accessible uniquement aux administrateurs des services. Les informations nécessaires à votre réservation sont transmises aux hôtels licenciés via une plateforme accessible uniquement à l’hôtel licencié concerné par votre réservation.
ACCES ET MODIFICATION
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles collectées par Adonis Hôtels & Résidences et de les modifier sous réserve des dispositions légales applicables.
Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition en écrivant à l’adresse ci-dessous.
En cas de difficulté relative à l’exercice de vos droits, contactez directement le département en charge des données personnelles pour Adonis Hôtels & Résidences par courrier électronique à l’adresse accueil@adonis-hotels.com ou en écrivant à l’adresse suivante :
Adonis Hôtels & Résidences
523 avenue de Rome
83500 La Seyne-sur-Mer, France
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons vous identifier afin de répondre à votre requête. Pour cela, il vous sera demandé de joindre à l’appui de votre demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que le permis de conduire ou le passeport.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
Vous pouvez également exercer vos droits à l’égard de vos données personnelles conservées et traitées par un hôtel suite à un séjour et devez à cette fin entrer directement en contact avec cet hôtel.
MISE A JOUR DE NOTRE CHARTRE
Nous pouvons modifier la présente Charte périodiquement. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte notamment lors d’une réservation dans l’un de nos hôtels.
Voici le texte réécrit des Conditions Générales de Vente du document que vous avez fourni :
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 20/03/2024
Article 1 – Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent intégralement à tous les achats de services suivants, proposés par la SAS ADONIS Golf de Digne Les Bains à ses clients, tant sur le site www.golf-resort-digne.com que directement sur place :
- Types de greens-fees sur les parcours 18 trous et 6 trous,
- Seaux de balles pour le practice,
- Locations de voiturettes, de chariots, de clubs et de salles de séminaires,
- Locations de chambres,
- Utilisations des structures de restauration.
Il est impératif que le client prenne connaissance des caractéristiques principales des services, disponibles sur le site mentionné, avant toute commande. L’achat d’un service est de la responsabilité du client.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site et à l’accueil du Golf & Hôtel de Digne Les Bains By Adonis. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
Le client doit accepter ces CGV, lors de la commande en ligne ou sur place, pour que la commande soit effective. Les transactions réalisées sont attestées par les enregistrements dans notre système informatique.
Coordonnées de l’entreprise :
SAS ADONIS GOLF DE DIGNE LES BAINS BY ADONIS
57, Route du Chaffaut
Email : reception@golf-resort-digne.com
Téléphone : 04 23 16 12 00
Capital social : 10 000 €
RCS Manosque B 951 272 251
Article 2 – Tarification
Les tarifs des services sont ceux affichés au moment de la commande, indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent subir des réductions éventuelles. Ces tarifs sont fixes et non révisables durant leur validité, bien que modifiables hors période de validité. Ils ne comprennent pas les frais additionnels, qui sont calculés avant la commande.
Article 3 – Commandes
Le client sélectionne les services désirés sur le site ou en point de vente, et les ajoute à son panier. Avant de finaliser sa commande, le client peut modifier ou supprimer les services choisis et doit confirmer son acceptation des CGV. La commande devient définitive et payable à sa validation.
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou autre moyen accepté par le Golf Resort, en totalité au moment de la commande. Les données de paiement sont cryptées pour la sécurité.
Article 5 – Fourniture des services
Les services sont fournis dans un délai maximum de 30 jours après commande. En cas de non-livraison dans les 14 jours après la date prévue, hors cas de force majeure, le client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement.
Article 6 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif ni frais supplémentaires, à compter de la réception des services ou de la conclusion du contrat.
Article 7 – Garanties et responsabilité
Le vendeur garantit les services contre les défauts de conformité ou vices cachés, conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Données personnelles
La collecte des données personnelles est nécessaire pour la réalisation et la livraison des services. Ces données sont sécurisées et leur utilisation est limitée aux besoins du contrat.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute reproduction partielle ou totale est interdite.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu de manière amiable sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 11 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation ou à un autre mode de règlement alternatif.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 06/07/2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
- Tous les types de greens-fees aussi bien sur le parcours 18 trous que sur le parcours 6 trous,
- Les seaux de balles practice,
- Les locations de voiturettes, de chariots, de clubs,
- Les locations de salles de séminaires,
- Les locations de chambres,
- Les utilisations des structures de restauration.
Ces services sont proposés par la SAS ADONIS Golf de Digne Les Bains aux clients sur le site www.golf-resort-digne.com ainsi que tout achat fait sur place.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.golf-resort-digne.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.golf-resort-digne.com, consultables à l’accueil du Golf & Hôtel de Digne Les Bains By Adonis et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.golf-resort-digne.com ou de toute commande réalisée sur place à l’accueil ou au restaurant du Golf Resort el de Digne Les Bains By Adonis.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAS Golf de Digne Les Bains by Adonis constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées de SAS Golf de Digne Les Bains sont :
- SAS ADONIS GOLF DE DIGNE LES BAINS BY ADONIS
- 57, Rouye du chaffaut
- Mail : reception@golf-resort-digne.com
- Téléphone : 04 23 16 12 00
- Capital social de 10 000 €
- Immatriculé au RCS de Manosque B 951 272 251
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.golf-resort-digne.com, affichés dans tous les points de vente du Golf Resort de Digne Les bains By Adonis lors de l’enregistrement de la commande par le Golf Resort de Digne Les bains By Adonis.
Les tarifs indiqués en Euros sont nets, TTC, par personne. Le taux de TVA retenu est celui en vigueur au jour de facturation.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis sur le site www.golf-resort-digne.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le golf resort de Digne Les bains By Adonis et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.golf-resort-digne.com ou dans les points de vente du complexe SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un service qu’il met dans son panier sur le site internet, ou un service sollicité sur place en présentiel, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il entrera ses coordonnées bancaires ou utilisera un moyen de paiement à sa convenance. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet de www.golf-resort-digne.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis. SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé sur le site internet, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire.
Le prix est payé par voie de paiement au choix du client sur le Golf resort de Digne Les Bains By Adonis, par le moyen de son choix en fonction des moyens de paiement acceptés par le Golf resort de Digne Les bains By Adonis.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.golf-resort-digne.com. Aucune donnée ne sera conservée pour tout paiement effectué sur site sauf lorsqu’un contrat de mensualisation de la prestation sera souscrit.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis.
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Prestations de golf fournies au Golf resort de Digne Les Bains by Adonis, dans le cadre des horaires d’ouverture de la structure.
Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.golf-resort-digne.com ou pour tout achat réalisé sur place.
SAS ADONIS Golf de Digne Les bains s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par email à direction@golf-resort-digne.com, ou par écrit à Golf resort de Digne Les Bains – 57, Rue du chaffaut – 04000 DIGNE LES BAINS, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Directeur général SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SAS ADONIF GLF DE DIGNE LES BAINS coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par SAS ADONIS Golf de Digne bains, de la notification de la rétractation du client.
Article 7 – responsabilité du prestataire – Garanties
SAS ADONIS Golf de Digne bains garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaires, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a représentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer SAS ADONIS Golf de Digne bains par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
SAS ADONIS Golf de Digne bains remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours suivant la constatation par SAS ADONIS GOLF DE DOIGNE LES BAINS défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie de SAS ADONIS GOLF DE DOIGNE LES BAINS est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site www.golf-resort-digne.com et la société SAS ADONIS GOLF DE DOIGNE LES BAINS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées à SAS ADONIS GOLF DE DIGNE LES BAINS. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : envoi de la newsletter.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.www.golf-resort-digne.com sont les suivantes :
Commande de prestations :
Lors de la commande de prestations par le client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le www -golf-resort-digne.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis et de ses salariés.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les coordonnées de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis sont établies à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis met en œuvre des mesures organisationnelle, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.golf-resort-digne.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8.3.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.golf-resort-digne.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : Associapon Médiapon Tourisme et Voyage, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Mentions légales
1. Informations sur l’Éditeur
- SAS ADONIS GOLF DE DIGNE LES BAINS BY ADONIS
- 57, Rouye du chaffaut
- Mail : reception@golf-resort-digne.com
- Téléphone : 04 23 16 12 00
- Capital social de 10 000 €
- Immatriculé au RCS de Manosque B 951 272 251
- Directeur de la publication, Représentant légal : Pascal Bataillé
2. Webmaster / Création Site Web
- Nom : Agence You-Go
- Contact: agenceyougo@gmail.com
- Téléphone : +33 7 77 76 17 08
- Adresse : 14 rue Danton, 94270 le Kremlin-Bicêtre, France
3. Hébergement du Site
- Nom de l’Hébergeur: O2switch
- Adresse de l’Hébergeur: Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
- Numéro de Téléphone de l’Hébergeur: 04 44 44 60 40
Protection et traitement des données à caractère personnel
ADONIS est particulièrement attentif au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) que vous pouvez consulter à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/.
En cela, le propriétaire du site ADONIS s’engage à respecter la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
– Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
– Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Les courriels, les adresses électroniques, n° de téléphone ou autres informations nominatives dont ce site est le destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.
DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES :
DESTINATAIRE DE COLLECTE DES DONNÉES
Le destinataire des données est exclusivement le responsable du site. Ces données ne seront pas utilisées à des fins de démarchage commercial et en cela, le formulaire de traitement de ces données fait l’objet d’une dispense de déclaration n°7 conformément aux recommandations de la CNIL.
VOS DROITS
Conformément aux textes européens et français en vigueur et notamment les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’éditeur de ce site vous informe que vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles vous concernant et dont nous disposons.
Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique
Golf Resort de Digne-les-Bains, 57 Route du Chaffaut, 04 000 Digne-les-Bains, France
Par email : golfeur@golf-resort-digne.com
BLOCTEL – Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
L’Editeur du site est le producteur de cette base de données au sens de l’article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
MEDIATION
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’ il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à l’éditeur du site.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné l’Association des Médiateurs Européens comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : AME Conso
11 place Dauphine
75001 PARIS
Tel. 09.53.01.02.69
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Contacter AME Conso » sur le site https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Conditions Générales de Vente
I. Champ d’application
1. Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE s’appliquent ainsi au Site internet mentionné ci-dessus.
2. Le Client reconnait avoir disposé de toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa réservation sur ce site web :
Il est convenu que :
– Ces Conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation réalisé sur le Site internet de l’Hôtel, par un client individuel
– Les présentes Conditions générales de vente n’ont pas vocation à s’appliquer à la clientèle professionnelle ayant ratifié un contrat spécifique.
3. Toute réservation réalisée par le biais du Site internet, suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions générales de vente ainsi que des conditions de vente du tarif réservé mentionnées expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation sur la Plateforme de réservation.
4. L’acceptation, par le Client, des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif, est définitive après avoir coché la case lors de sa réservation sur le site ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
5. Le Client reconnaît parfaitement comprendre les présentes conditions générales écrites en langue française / anglaise et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
6. Sur le Site internet et la Plateforme de réservation figurent les informations suivantes :
– Une identification précise de l’Hôtel ;
– Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés par l’Hôtel
– Les prestations complémentaires et optionnelles proposées,
– Des photographies proposées à simple titre indicatif,
– Les prix toute taxe comprise, hors taxe de séjour,
– Le montant de la taxe de séjour tel qu’appliqué par les autorités administratives et est susceptible de variations
– Les conditions de vente du tarif réservé,
– Les modalités de paiement,
– Les présentes Conditions générales de vente,
– La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci.
II. Objet :
1. Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation effectués sur le Site internet de l’Hôtel et via la Plateforme de réservation.
2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé qui sont accessibles et disponibles à tout moment respectivement sur le Site internet et la Plateforme de réservation. Il les accepte sans réserve.
III. Durée :
1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de l’Hôtel.
2. L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales de vente, de fermer temporairement ou définitivement le site internet ou l’espace de réservation en ligne. A cet effet, nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Les présentes Conditions générales de vente sont valables à la date du jour de réservation du Client. Si une version ultérieure apparait après la réservation du Client, les présentes conditions ne pourront pas s’appliquer pour sa réservation.
3. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces modifications et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne.
IV. Réservation :
1. Le Client reconnaît avoir effectué sa réservation en parfaite connaissance de cause et avoir obtenu toutes les informations nécessaires à cet effet. La réservation d’une chambre est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. En procédant à la réservation d’une chambre auprès de l’Hôtel, le Client déclare expressément remplir ces conditions.
3. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Entreprise ne peut être recherchée à cet égard.
4. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.
5. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.
V. Processus de réservation :
1. Le Client peut réserver une chambre sur la Plateforme de réservation du Site internet et accessible depuis ce dernier et cliquant sur le bouton « Réserver ».
2. Le Client précise les dates de son séjour et le nombre de personnes qui souhaitent séjourner. Il peut ensuite choisir le type de chambre ainsi que les services additionnels en fonction de ses besoins et sélectionne le tarif proposé pour la/les date(s) sélectionnée(s).
3. Le Client peut ensuite valider son choix en cliquant sur le bouton « Réserver » après avoir pris connaissance du descriptif complet de la ou des chambre(s) correspondante(s), des services inclus.
4. Le Client est ensuite invité à remplir un formulaire afin de renseigner toutes ses informations personnelles ainsi que celles des personnes qui séjournent à l’hôtel. Il doit ensuite renseigner ses informations bancaires afin de garantir le paiement à l’arrivée. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
5. Le Client est ensuite invité à valider sa réservation après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales de vente du tarif sélectionné ainsi que de la politique de confidentialité de la Plateforme de réservation.
6. La réservation est confirmée. Le Client accède à une page contenant un récapitulatif de sa réservation. Une confirmation de réservation est envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique mentionnée par le Client dans le formulaire.
VI. Conditions d’annulation ou de modification :
1. Si le Client a réservé pour un tarif non annulable et non remboursable, il ne pourra en aucun cas annuler sa réservation et ne pourra prétendre à aucun remboursement même s’il en fait la demande.
2. Si le Client a réservé pour un tarif flexible alors il pourra annuler ou modifier sa réservation en fonction des Conditions générales de vente du tarif sélectionné au moment de sa réservation.
3. L’annulation ou la modification d’une réservation peut entraîner d’éventuels frais indiqués dans les Conditions générales de vente du tarif sélectionné au moment de sa réservation.
4. Afin d’annuler ou de modifier sa réservation, le Client doit contacter l’Hôtel dont les coordonnées de contact son présentes sur le Site internet.
5. En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client, en cas de force majeure par exemple, l’Hôtel pourra proposer au Client une chambre d’un niveau supérieur à celle réservée ou une solution d’hébergement dans un Hôtel de catégorie au moins équivalente.
VII. Séjour à l’Hôtel
1. Il pourra être demandé au Client, à l’arrivée à l’Hôtel, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, le Client est tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité afin de vérifier si l’Hôtel doit compléter ou non la fiche de police.
Précision importante : En cas de défaut de présentation d’une pièce d’identité valide dès l’arrivée du Client, l’Hôtel se réserve le droit d’annuler purement et simplement la réservation du Client. L’Hôtel ne sera en aucun cas tenu de verser au Client quelconque indemnité compensatrice.
2. Le Client accepte et s’engage à utiliser raisonnablement la chambre ainsi que les espaces communs de l’Hôtel mis à sa disposition. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire l’Hôtelier à demander au Client de quitter immédiatement l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
3. Tout dégât occasionné par le Client dans la chambre réservée ou dans les espaces communs de l’Hôtel pourra lui être directement facturé à hauteur des dommages constatés. Tout objet manquant dans la chambre réservée et dûment constaté par l’Hôtel, sera directement facturé à hauteur de sa valeur.
4. Toutes les chambres de l’Hôtel sont non-fumeurs. Des pénalités égales au maximum au prix de la première nuitée réservée pourront être appliquées si le Client ne respecte pas l’interdiction de fumer dans sa chambre.
5. Le Client peut occuper sa chambre le premier jour de sa réservation à partir de 14h00. Il doit quitter la chambre le dernier jour de sa réservation avant 12h00. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. Le Client peut entrer et sortir de l’hôtel 24h/24. Il sera alors invité à laisser les clefs de la chambre à la réception.
6.Le Client peut demander à accéder à a sa chambre avant 15h00 le jour de son arrivée ou à conserver sa chambre après 11h00 le jour de son départ. Ce service doit être souscrit sur place auprès des équipes de l’hôtel moyennant le paiement d’une somme supplémentaire et sous réserve de disponibilité.
VIII. Garanties :
L’Hôtel est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 212-1 et s. du Code de la consommation.
IX. Responsabilité :
1. Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres de l’Hôtel présentes sur le Site internet sont strictement interdites.
2. L’Entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment du fait d’un tiers, du fait du Client ou fait des partenaires de l’Hôtel.
3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de l’Hôtel, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. L’Entreprise a mis en place des mesures de protection et de sécurité de son système d’information contre les actes de malveillance. Toutefois, la connexion au site internet et la réalisation d’une réservation implique pour le Client, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet. L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ou risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur ou de tout support permettant l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement du site internet ou de toute autre connexion technique et de l’envoi d’informations à une adresse erronée.
4. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
5. Dans le cadre de sa réservation et de son séjour, le Client s’engage à se comporter raisonnablement et à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux membres de l’équipe de l’Hôtel ainsi qu’aux tiers (ou même leurs animaux) présents dans l’Hôtel. Un tel comportement pourra conduire l’Hôtel à expulser le Client en dehors de l’Hôtel sans que ce Client ne puisse réclamer un quelconque droit à indemnité.
X. Prix :
1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la(s) date(s) au moment où elles sont sélectionnées(s).
3. Les prix sont confirmés au Client toute taxe comprise (TTC) et hors taxe de séjour, dans la devise commerciale de l’hôtel, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.
4. Le montant total de la réservation est payable sur place à l’arrivée du Client dans l’Hôtel.
5. La carte de crédit du client sera demandée au moment de la réservation afin de garantir le paiement de la réservation.
6. La taxe de séjour, indiquée pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel. Elle est susceptible de variation.
7. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
8. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
9. Lors de la confirmation de la réservation du Client, le montant total de la commande sera indiqué.
10. Les éventuels extras et/ou indemnités en raison de dégradation ou d’objets / mobiliers manquants seront directement prélevés sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Client au moment de la réservation.
A cet égard, l’Hôtel informe le Client que ses coordonnées bancaires sont conservées à compter de la validation de sa réservation. L’Hôtel se réserve le droit d’utiliser ces données pour toute la durée nécessaire à l’exécution des termes des présentes conditions de vente.
Le Client est informé au préalable du détail et du montant des prélèvements qui seront effectués sur son compte en cas de dégradation constatée à l’issue de son séjour.
XI. Paiement :
1. Sauf conditions ou tarifs spéciaux sélectionnés, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel (il est rappelé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour). Le jour de l’arrivée à l’Hôtel, le Client doit se présenter avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement.
L’HÔTEL pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité en cours de validité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.
Précision importante : En cas de défaut de présentation d’une pièce d’identité valide dès l’arrivée du Client, l’hôtel se réserve le droit d’annuler purement et simplement sa réservation. L’Hôtel ne sera en aucun cas tenu de verser au Client quelconque indemnité compensatrice.
2. Le paiement s’effectue à la réception de l’Hôtel dès l’arrivée du Client. Les seuls moyens de paiements autorisés sont mentionnés sur le Site internet au moment de la réservation.
3. Au moment du paiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client hors taxe de séjour et/ou toute autre taxe qui serait due en raison du séjour du Client dans l’hôtel.
4. Dans le cas où une société bénéficierait d’un envoi de facture post séjour de ses clients / collaborateurs, il est entendu que la facture est due à réception. Les règlements sont à adresser par virement bancaire.
5. Le paiement de la totalité du prix des prestations d’hébergement et prestations complémentaires donnera lieu automatiquement à l’établissement d’une note (facture), délivrée au client en version imprimée à l’hôtel ou par email.
XII. Données à caractère personnel :
1. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
2. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, l’Hôtel pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
3. Les données à caractère personnel du Client recueillies par l’Hôtel font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du Contrat, pour la gestion des réservations, des paiements, de la facturation ainsi que pour l’envoi d’informations. Ledit traitement est déclaré auprès de la CNIL et les données à caractère personnel du Client sont conservées pour une durée nécessaire à la réalisation de la prestation et au suivi de la relation commerciale et/ou pour la durée nécessaire pour permettre à l’Entreprise de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires.
4. Les données à caractère personnel du Client recueillies doivent être communiquées à des tiers (notamment le gestionnaire de la Plateforme de réservation et la société en charge du site de paiement sécurisé) pour que les services puissent être rendus. Certains de ces tiers pourront être situés à l’étranger. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins. Les tiers se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
5. L’Hôtel se réserve le droit d’utiliser les données à caractère personnel du Client pour ses propres opérations de marketing en lui adressant, notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits et services sauf opposition expresse du Client lors de la communication des données à caractère personnel ou ultérieurement en contactant l’Hôtel dont les coordonnées figurent sur le Site internet.
6. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en contactant l’Hôtel dont les coordonnées figurent sur le Site internet.
7. La procédure de réservation et de la navigation sur le Site internet est susceptible d’intégrer des cookies. Le Client peut désactiver ces cookies s’il le souhaite à tout moment, par l’intermédiaire des paramètres de son navigateur.
8. Le Client peut obtenir toutes informations sur ces sujets en consultant les Mentions légales, les Cookies et la Politique de confidentialité de l’établissement.
XIII. Convention de preuve :
1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat d’hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
XIV. Force majeure :
L’Entreprise, ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure sur le territoire français.
De même le Client ne pourra être tenu responsable envers l’Entreprise, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et le droit positif français.
XV. Loi applicable :
1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
XVI. Intégralité :
1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et l’acceptation de la confirmation de la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes conditions générales.
XVII. Evolution / modification des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’Entreprise. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera pour toute nouvelle réservation sur le Site internet.
XVIII. Droit de rétractation :
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article par L.221-28 du Code de la consommation. Il est également rappelé au Client que les conditions de vente du tarif réservé et accepté par celui-ci, précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
