Nous avons conscience que la protection de votre vie privée est essentielle pour nouer une relation durable avec vous. Nous nous engageons à traiter de manière adéquate les informations que vous nous confiez.
Vous trouverez ci-dessous les termes de notre engagement concernant le traitement des données personnelles. Ils ont pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons ces données et vous indiquent la façon de procéder si vous souhaitez y apporter une modification.
CONSENTEMENT
Par « donnée personnelle », nous entendons toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet de vous identifier personnellement, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique. Avant de nous transmettre ces informations, nous vous recommandons de prendre connaissance de la suite de ce document décrivant notre politique en matière de protection de la vie privée de nos clients.
Cette Charte de protection des données personnelles fait partie des conditions générales qui régissent nos services hôteliers. En acceptant nos conditions générales, vous acceptez expressément les dispositions de cette Charte.
INFORMATIONS RECCUEILLIES
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Quand vous utilisez notre système de réservation, créez un compte en ligne, compléter un formulaire, choisissez de recevoir des offres ou notre newsletter, nous collectons des informations personnelles ou d’autres informations que vous nous mettez à disposition, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, préférences pour la chambre, détails de la carte de crédit, jour et mois de naissance et numéro carte club. Nous pouvons aussi demander des informations supplémentaires, par exemple le numéro d’association (AAA), le numéro du compte corporatif ou des références internes.
Lorsque vous demandez des renseignements concernant les opportunités de développements hôteliers, contrats de licence sur notre site Web d’information adonis-hotels-residences.com ou ailleurs nous pouvons recueillir des informations telles que vos coordonnées, votre expérience en matière de propriété ou de développement hôtelier, et quelques détails sur votre projet.
UTILISATION DES INFORMATIONS
Nous ne vendons, n’échangeons, ne louons ou ne divulguons vos informations personnelles à personne en dehors de notre société, nos prestataires, nos sociétés affiliées ou Hôtels licenciés, autrement qu’en conformité avec cette politique de confidentialité et de sécurité. Nous et nos sociétés affiliées utilisons ces informations personnelles pour gérer nos activités commerciales, pour fournir un service aux clients, pour personnaliser votre expérience numérique, pour vous contacter au sujet de votre séjour dans un Hôtel licencié et pour mettre d’autres produits et services à votre disposition. Nous partageons vos informations avec nos Hôtels licenciés, les émetteurs de cartes de crédit et d’autres sociétés si nécessaire pour exécuter la transaction. Nous pouvons également utiliser vos informations pour vous envoyer des communications promotionnelles par courrier, par courrier électronique ou pour partager vos informations avec nos partenaires commerciaux.
Réservations
Nous disposons d’un système de réservation centralisé qui conserve vos informations personnelles d’identification lorsque vous effectuez une réservation pour un Hôtel licencié via notre site Internet accessible dans le monde entier, les Hôtels licenciés et des agents de voyage tiers et des sites Internet de voyage qui se connectent à notre système de réservation. Les informations personnelles collectées dans le système de réservation sont nécessaires pour sécuriser et traiter votre réservation. Vos informations personnelles d’identification (y compris le numéro de carte de crédit) seront traitées principalement en France afin de compléter votre transaction et de faciliter les réservations futures. Seules les informations personnelles raisonnablement requises pour faciliter vos réservations sont collectées et partagées entre Adonis Hôtels & Résidences et les Hôtels licenciés.
Nous utiliserons votre adresse e-mail pour envoyer une confirmation et, si nécessaire, nous pourrions utiliser d’autres informations pour vous contacter concernant votre réservation. Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour :
- vous envoyer des messages concernant un voyage, les détails du séjour et pour vous fournir d’autres informations sur la région et l’Hôtel licencié ;
- vous informer d’offres et de promotions spéciales
- pour vous envoyer des sondages périodiques de satisfaction ou des études de marché.
Marketing
Nous pourrons utiliser vos informations personnelles pour vous envoyer par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal des promotions, des sondages, des offres de tiers.
Autres utilisations de vos données personnelles
Dans le champ permis ou requis par la loi, nous nous réservons le droit de recueillir, d’utiliser et de divulguer vos informations personnelles à des fins d’investigations criminelles ou de sécurité ou pour collaborer avec les autorités conformément à la réglementation en vigueur. Il est également possible que vos informations soient utilisées, conformément à la loi, pour effectuer une vérification de votre solvabilité, pour signaler ou recouvrir des créances ou pour protéger les droits ou la propriété de Adonis Hôtels & Résidences, de nos employés, de nos hôtels en contrat de licence, de nos clients, de ce site ou des utilisateurs de ce site.
CONSERVATION DES DONNEES
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans la présente Charte ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
Vos données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale. Les mesures techniques et de mises à jour des infrastructures informatiques sont appropriées afin de protéger les données contre toute attaque informatique. Les données personnelles saisies lors d’une réservation, lors d’une demande d’information sur adonis-hotels-residences.com ou sont stockées sur un serveur accessible uniquement aux administrateurs des services. Les informations nécessaires à votre réservation sont transmises aux hôtels licenciés via une plateforme accessible uniquement à l’hôtel licencié concerné par votre réservation.
ACCES ET MODIFICATION
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles collectées par Adonis Hôtels & Résidences et de les modifier sous réserve des dispositions légales applicables.
Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition en écrivant à l’adresse ci-dessous.
En cas de difficulté relative à l’exercice de vos droits, contactez directement le département en charge des données personnelles pour Adonis Hôtels & Résidences par courrier électronique à l’adresse accueil@adonis-hotels.com ou en écrivant à l’adresse suivante :
Adonis Hôtels & Résidences
523 avenue de Rome
83500 La Seyne-sur-Mer, France
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons vous identifier afin de répondre à votre requête. Pour cela, il vous sera demandé de joindre à l’appui de votre demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que le permis de conduire ou le passeport.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
Vous pouvez également exercer vos droits à l’égard de vos données personnelles conservées et traitées par un hôtel suite à un séjour et devez à cette fin entrer directement en contact avec cet hôtel.
MISE A JOUR DE NOTRE CHARTRE
Nous pouvons modifier la présente Charte périodiquement. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte notamment lors d’une réservation dans l’un de nos hôtels.
Voici le texte réécrit des Conditions Générales de Vente du document que vous avez fourni :
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 20/03/2024
Article 1 – Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent intégralement à tous les achats de services suivants, proposés par la SAS ADONIS Golf de Digne Les Bains à ses clients, tant sur le site www.golf-resort-digne.com que directement sur place :
- Types de greens-fees sur les parcours 18 trous et 6 trous,
- Seaux de balles pour le practice,
- Locations de voiturettes, de chariots, de clubs et de salles de séminaires,
- Locations de chambres,
- Utilisations des structures de restauration.
Il est impératif que le client prenne connaissance des caractéristiques principales des services, disponibles sur le site mentionné, avant toute commande. L’achat d’un service est de la responsabilité du client.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site et à l’accueil du Golf & Hôtel de Digne Les Bains By Adonis. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
Le client doit accepter ces CGV, lors de la commande en ligne ou sur place, pour que la commande soit effective. Les transactions réalisées sont attestées par les enregistrements dans notre système informatique.
Coordonnées de l’entreprise :
SAS ADONIS GOLF DE DIGNE LES BAINS BY ADONIS
57, Route du Chaffaut
Email : resa@adonis-golf-digne.com
Téléphone : 04 23 16 12 00
Capital social : 10 000 €
RCS Manosque B 951 272 251
Article 2 – Tarification
Les tarifs des services sont ceux affichés au moment de la commande, indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent subir des réductions éventuelles. Ces tarifs sont fixes et non révisables durant leur validité, bien que modifiables hors période de validité. Ils ne comprennent pas les frais additionnels, qui sont calculés avant la commande.
Article 3 – Commandes
Le client sélectionne les services désirés sur le site ou en point de vente, et les ajoute à son panier. Avant de finaliser sa commande, le client peut modifier ou supprimer les services choisis et doit confirmer son acceptation des CGV. La commande devient définitive et payable à sa validation.
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou autre moyen accepté par le Golf Resort, en totalité au moment de la commande. Les données de paiement sont cryptées pour la sécurité.
Article 5 – Fourniture des services
Les services sont fournis dans un délai maximum de 30 jours après commande. En cas de non-livraison dans les 14 jours après la date prévue, hors cas de force majeure, le client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement.
Article 6 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif ni frais supplémentaires, à compter de la réception des services ou de la conclusion du contrat.
Article 7 – Garanties et responsabilité
Le vendeur garantit les services contre les défauts de conformité ou vices cachés, conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Données personnelles
La collecte des données personnelles est nécessaire pour la réalisation et la livraison des services. Ces données sont sécurisées et leur utilisation est limitée aux besoins du contrat.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute reproduction partielle ou totale est interdite.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu de manière amiable sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 11 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation ou à un autre mode de règlement alternatif.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 20/03/2024
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
- Tous les types de greens-fees aussi bien sur le parcours 18 trous que sur le parcours 6 trous,
- Les seaux de balles practice,
- Les locations de voiturettes, de chariots, de clubs,
- Les locations de salles de séminaires,
- Les locations de chambres,
- Les utilisations des structures de restauration.
Ces services sont proposés par la SAS ADONIS Golf de Digne Les Bains aux clients sur le site www.golf-resort-digne.com ainsi que tout achat fait sur place.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.golf-resort-digne.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.golf-resort-digne.com, consultables à l’accueil du Golf & Hôtel de Digne Les Bains By Adonis et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.golf-resort-digne.com ou de toute commande réalisée sur place à l’accueil ou au restaurant du Golf Resort el de Digne Les Bains By Adonis.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAS Golf de Digne Les Bains by Adonis constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées de SAS Golf de Digne Les Bains sont :
- SAS ADONIS GOLF DE DIGNE LES BAINS BY ADONIS
- 57, Rouye du chaffaut
- Mail : reception@golf-resort-digne.com
- Téléphone : 04 23 16 12 00
- Capital social de 10 000 €
- Immatriculé au RCS de Manosque B 951 272 251
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.golf-resort-digne.com, affichés dans tous les points de vente du Golf Resort de Digne Les bains By Adonis lors de l’enregistrement de la commande par le Golf Resort de Digne Les bains By Adonis.
Les tarifs indiqués en Euros sont nets, TTC, par personne. Le taux de TVA retenu est celui en vigueur au jour de facturation.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis sur le site www.golf-resort-digne.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le golf resort de Digne Les bains By Adonis et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.golf-resort-digne.com ou dans les points de vente du complexe SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un service qu’il met dans son panier sur le site internet, ou un service sollicité sur place en présentiel, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il entrera ses coordonnées bancaires ou utilisera un moyen de paiement à sa convenance. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet de www.golf-resort-digne.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis. SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé sur le site internet, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire.
Le prix est payé par voie de paiement au choix du client sur le Golf resort de Digne Les Bains By Adonis, par le moyen de son choix en fonction des moyens de paiement acceptés par le Golf resort de Digne Les bains By Adonis.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.golf-resort-digne.com. Aucune donnée ne sera conservée pour tout paiement effectué sur site sauf lorsqu’un contrat de mensualisation de la prestation sera souscrit.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis.
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Prestations de golf fournies au Golf resort de Digne Les Bains by Adonis, dans le cadre des horaires d’ouverture de la structure.
Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.golf-resort-digne.com ou pour tout achat réalisé sur place.
SAS ADONIS Golf de Digne Les bains s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par email à direction@golf-resort-digne.com, ou par écrit à Golf resort de Digne Les Bains – 57, Rue du chaffaut – 04000 DIGNE LES BAINS, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Directeur général SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SAS ADONIF GLF DE DIGNE LES BAINS coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par SAS ADONIS Golf de Digne bains, de la notification de la rétractation du client.
Article 7 – responsabilité du prestataire – Garanties
SAS ADONIS Golf de Digne bains garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaires, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a représentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer SAS ADONIS Golf de Digne bains par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
SAS ADONIS Golf de Digne bains remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours suivant la constatation par SAS ADONIS GOLF DE DOIGNE LES BAINS défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie de SAS ADONIS GOLF DE DOIGNE LES BAINS est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site www.golf-resort-digne.com et la société SAS ADONIS GOLF DE DOIGNE LES BAINS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées à SAS ADONIS GOLF DE DIGNE LES BAINS. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : envoi de la newsletter.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.www.golf-resort-digne.com sont les suivantes :
Commande de prestations :
Lors de la commande de prestations par le client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le www -golf-resort-digne.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis et de ses salariés.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les coordonnées de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis sont établies à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis met en œuvre des mesures organisationnelle, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.golf-resort-digne.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8.3.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.golf-resort-digne.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de SAS Golf et Hôtel de Digne Les bains By Adonis indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : Associapon Médiapon Tourisme et Voyage, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
